La loi 52, promulguée en 1992 sous le régime de Ben Ali et appliquée depuis avec la plus grande des rigueurs a donné lieu à l’emprisonnement de milliers de jeunes pour simple consommation de cannabis. Selon les estimations de plusieurs associations, 30% des détenus en Tunisie sont incarcérés pour consommation de stupéfiants dont la majeure partie concerne la Zatla. On estime aussi que 70% de ces personnes ont moins de 30 ans. Ce qui fait penser qu’ils auront toutes les difficultés du monde à s’intégrer de nouveau dans la société. Un nouveau projet de loi relatif aux stupéfiants est discuté en ce moment au niveau de l’ARP.

Un projet qui trouve un certain équilibre entre les préoccupations de santé publique,  les droits de l’homme et les préoccupations sécuritaires, d’après ses défenseurs, il ne répondrait pas à toutes les exigences en matière de droits humains selon d’autres personnes dont l’association Human Right Watch qui réclame une révision de ce projet. Nous avons voulu en savoir davantage  et nous nous sommes adressés au Dr Nabil Ben Salah Directeur Général du Centre Mahmoud Yaacoub d’Assistance Médicale, partie prenante dans l’élaboration de ce projet de loi. ( En fait  c’est le centre où sont  réalisé les analyses d’urine et de sang pour détecter la consommation ou non de stupéfiants.)

Pour le Dr Nabil Ben Salah, ce projet de loi qui annule remplace la loi 92 – 52 du 18 Mai 1992 propose un  équilibre entre: les préoccupations de santé  publique et de respect des droits de l’homme d’une part et les préoccupations sécuritaires d’autre part.

Dr Ben Salah tient à nous rappeler avant tout que la différence entre drogue douce et drogue dure n’existe pas. En effet,  depuis 1975, l’Organisation Mondiale de la Santé,  à adopter comme définition de  l’addiction aux drogues, la pharmacodépendance, qui est  une maladie du comportement, et c’est ce dernier qui est réprimé.

A travers ce projet de loi, nous dit-il, le législateur souhaite mieux se conformer aux orientations des conventions internationales ratifiées par la Tunisie et aux principes constitutionnels qui se veulent protecteurs des droits de l’homme dans  leur universalité et leur  inclusion du droit à la santé. Dans cette orientation adoptée par un nombre de plus en plus croissant de pays, on remarque ainsi que le législateur Tunisien insiste sur:

La priorisation  de la prévention de l’usage des drogues par rapport aux soins du sujet dépendant, l’encouragement de la demande de soins et de traitement des patients, la transformation des sanctions punitives par des mesures favorisant la réhabilitation et la réinsertion sociale.

Ce projet de loi a, par contre, maintenu le caractère coercitif réprimant les infractions relatives au trafic des stupéfiants, se pratiquant assez souvent, au sein d’organisations nationales ou internationales et procédant parallèlement au blanchiment  d’argent et/ou au financement du terrorisme et a proposé de nouveaux mécanismes pour lutter contre ces crimes.

Au plan des préoccupations sanitaires et de respect des droits de l’homme, le projet comporte:

– Du point de vue  de la prévention:

* la création au sein du ministère de la santé d’une  commission nationale et de commissions régionale de prise ne charge et de réhabilitation des consommateurs de drogues visant à renforcer le volet préventif et thérapeutique et éventuellement la  coordination avec les autorités judiciaires saisies des affaires;

* la création d’un  observatoire national pour la collecte des données, l’archivage, les études, la recherche et l’information dans le domaine des stupéfiants qui est dénommé «l’observatoire Tunisien de lutte contre les drogues et les addictions» et qui est placé sous l’autorité de la présidence du gouvernement et qui vise à mettre en place une stratégie nationale, s’appuyant sur des données factuelles, permettant de lutter contre l’usage illicite des stupéfiants et de sensibiliser sur les risques de sa consommation.

– Du point de vue de la prise en charge thérapeutique:

En dépit du maintien du principe de pénalisation de la consommation des stupéfiants, le législateur tunisien à adopté un nouveau régime permettant un accès large aux soins en respectant certaines conditions et certaines procédures et a également donné la possibilité au médecin traitant de prescrire durant la prise en charge médicale des médicaments agonistes après accord de la commission nationale sur avis de la commission régionale de prise en charge et de réhabilitation des consommateurs de stupéfiants.

Quelles en sont les procédures?

* Avant la découverte  de l’infraction:

Le projet de loi a donné la possibilité au consommateur de stupéfiant de suivre un protocole de prise en charge médical, psychologique ou social qui prend en compte le fait que l’addiction ou la dépendance  est une maladie chronique à rechutes, en lui accordant, lorsque la demande de soins  émane de sa propre volonté, la protection de ses données personnelles.

* Après la découverte de l’infraction:

Le projet de loi a donné aux enfants délinquants dans les affaires de consommation ou de détention en vue  de consommation des stupéfiants la possibilité de recourir aux mécanismes de prise en charge médicale, psychologique et sociale en vue  de les réhabiliter et a donné la possibilité au juge ou au tribunal pour enfants de se limiter aux mécanismes de soins sans  le priver des procédures énoncées dans le code de l’enfance dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

* Le projet de loi a aussi donné la possibilité à tous les délinquants  consommateurs ou détenteurs en vue de consommation des stupéfiants de recourir aux protocoles de soins durant toutes les étapes de poursuites judiciaires, de l’instruction et du jugement, et ce, après  leur consentement éclairé notifié dans un rapport circonstancié de la commission régionale précisant l’indication du traitement et sa durée avec la possibilité de suspension des poursuites judiciaires ou du jugement cas de soumission et d’achèvement du protocole de traitement.

Et pour que ce projet de loi ne donne pas l’impression d’encourage la consommation des stupéfiants, le législateur à prévu une échelle  graduelle des sanctions qui donne la possibilité de suspendre  les poursuites judiciaires ou le jugement  dans une seule occasion et l’aggravation de la sanction à la deuxième arrestation et l’adoption d’une pénalisation plus poussé lors de l’usage répété des stupéfiants qui traduit l’échec de la réinsertion du délinquant  en dépit des différentes occasions de soins volontaires qui lui ont été accordées avant  la découverte du délit. Il faut, cependant, noter que le législateur a aussi permis au juge de recouvrir le droit de recourir à l’article 53 du code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, lui permettant ainsi de recouvrir son pouvoir d’appréciation dans  l’individualisation de la sanction dans  les délits de consommation et de détention en vue  de consommation de stupéfiants et également dans le délit de fréquentation des lieux de consommation de stupéfiants.

Ce projet de loi a permis aussi au juge, en rectifiant l’article 15 bis du code pénal, de recourir aux sanctions alternatives de la détention comme le fait  de procéder à des travaux d’utilité publique.

Au plan des préoccupations sécuritaires:

1. Le projet de loi a admis la criminalisation de certains faits comme l’offre gratuite ou la délivrance sans contre partie des stupéfiants, et ce, pour s’interposer à l’échange de stupéfiants entre individus  qui peut avoir lieu dans les milieux festifs ou les assemblées privées. L’objectif étant de distinguer ces faits de la vente ou du trafic illicite moyennant une contre partie financière et de l’introduction des stupéfiants dans des aliments ou des boissons ou tout autre produit qui sont livrés à la consommation.
2. Le projet de loi a aussi admis la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs gérants dans le but de lutter contre le crime organisé qui s’appui généralement sur des entreprises virtuelles ou écrans qui dissimile la réalité de ses activités  criminelles dans les domaines des stupéfiants, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
3. Le projet de loi a également ajouté une sanction complémentaire dans les délits de con-sommation de stupéfiants qui consiste en la saisie du permis de conduire ou l’interposition à l’obtention du permis de conduire pour une durée déterminée par le juge à partir  de la date d’application  des peines, et ce , dans le but de:

-Sanctionner tout consommateur supposé et, en particulier, ceux dont la profession s’appuie sur un  permis de conduire,

– Protéger le consommateur lui-même,

– Protéger la société en réduisant les accidents de la circulation en rapport avec la prise de stupéfiants.

4. L’aggravation des peines sanctionnant les infractions graves se rapportant aux stupéfiants pour consolider la lutte contre ce fléau.
5. La mise en place de procédures spécifiques de prélèvement des échantillons biologiques, de leur conservation et des méthodes analytiques utilisées. Ce projet de loi a aussi criminalisé le refus de soumission au prélèvement des échantillons biologiques pour optimiser l’efficience de la procédure pénale. Il a de même criminalisé la permutation ou l’échange des échantillons biologiques prélevés chez les suspects ou leurs prélèvements chez une autre personne ou la modification des résultats des analyses biologiques ou la communication de faux résultats ou la destruction de l’échantillon biologique ou des résultats biologiques, et ce, pour assurer  des garanties complémentaires aux droits des suspects.
6. La reconnaissance juridique de l’usage de certains mécanismes de protection et de moyens d’investigations complémentaires comme:

– L’interception des communications téléphoniques et autres,

– La surveillance audio-visuelle,

– L’introduction d’une  taupe au sein des organisations de malfaiteurs,

– La protection des parties intervenant  dans la lutte contre le trafic des stupéfiants, en sachant que   ces opérations se déroulent sous le contrôle de la justice qui garantit les droits des suspects,

7. La coopération internationale en tenant compte des conventions internationales avec en particulier la pratique de la délivrance surveillée des stupéfiants à travers les frontières pour dépister les gros bonnets de la drogue.

Toute la Tunisie attend avec impatience l’abrogation de la loi 52. Certaines personnes soutiennent ce projet, d’autres appellent à la dépénalisation ( et non la légalisation) pure et simple de la consommation de cannabis. Un rapport dans ce sens a été publié, intitulé « tout ça pour un joint » il décrit les misères, les affres, la descente en enfer des personnes  souvent très jeunes arrêtées, malmenées, brisées pour avoir fumé un joint.  Lors d’une conférence de presse pour présenter ce rapport cité plus haut, madame Emna Guellali, présidente de Human Rights Watch, a bien  préciser que « le Parlement devrait aller au bout de sa logique en éliminant toutes les peines de prison pour usage de drogue ou possession de drogue pour usage personnel ».

Que  fera le parlement ? On attend sa décision.

Samira Rekik-Africaine-santé