La cour d’appel de Paris vient de confirmer, dans un arrêt en date du 25 mars, la décision de première instance qui avait enjoint la société eNova Santé de cesser l’activité de vente électronique de médicaments sur son site Internet www.1001pharmacies.com. Le CNOP reproche à ce site marchand et à la société qui le gère d’avoir contrevenu à la loi en proposant aux patients de commander en ligne des médicaments, y compris sur ordonnance, « sous couvert » d’un service appelé « Livraison de médicaments ».

Considérant que cette activité violait les textes en vigueur et présentait des risques en termes de santé publique, le CNOP avait alors assigné la société eNova Santé devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. La décision rendue le 8 août 2014 enjoignait sous astreinte, à la société eNova Santé de cesser de proposer à la vente des médicaments sur son site Internet. Celle-ci avait immédiatement interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris qui vient donc de rendre sa décision.

La cour en a déduit « que seuls les pharmaciens peuvent proposer à la vente des médicaments, que la pharmacie en ligne n’est que le prolongement naturel de l’officine traditionnelle et que toute personne qui recueille des données de santé à caractère personnel doit être agréée ». Elle a également noté que « le législateur proscrit toute immixtion de tiers dans la relation entre patient et pharmacien ».

La  « la société eNova Santé (…) n’est pas une officine de pharmacie et aucun (de ses) responsable n’est inscrit à l’ordre des pharmaciens ».

Considérant tous ces faits, les magistrats de la cour d’appel de Paris on donc conclu que « la société eNova Santé viole de manière flagrante les dispositions relatives à la vente de médicaments, au commerce électronique de médicaments, et celles réglementant le stockage de données de santé, dispositions destinées à protéger la santé du public ». Elle conclut que tout ceci « constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ».

Isabelle Adenot, présidente du CNOP, se réjouit quant à elle « de cet arrêt qui confirme qu’on ne peut s’affranchir des règles en matière de dispensation de médicaments » et rappelle que si « l’Ordre est favorable à la modernité et au digital », il ne l’est pas « n’importe comment et surtout pas au détriment de la qualité, de la sécurité et de la confidentialité des soins ».

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