Santé numérique et protection des données personnelles

La télémédecine ne s’exerce qu’avec l’utilisation de systèmes informatiques et de moyens de communication sécurisés garantissant la protection, la sécurité et l’authenticité des documents, des données personnelles et des données relatives à la santé faisant l’objet d’échange, et ce, conformément à la législation en vigueur

Dans le cadre de son pouvoir réglementaire (art. 76.3) l’INPDP a édicté la délibération numéro 5 en date du 5 septembre 2018 qui comprend 35 articles déterminant les normes de protection en matière de santé sous l’égide de la loi de 2004

1.Une autorisation préalable de l’INPDP, tu demanderas

2.À une charte éthique, tes collaborateurs, tu soumettras

3.À la pseudonymisation ou à l’anonymisation, tu recourras

4.À la minimisation de la collecte des données, tu t’emploieras

5.Une finalité claire et légitime, tu détermineras

6.Une information suffisante, tu donneras

7.Un consentement préalable, libre, explicite, éclairé et univoque tu obtiendras et la preuve, tu en garderas

8.À la sécurité des données, tu veilleras

9.À un hébergeur agréée national, les données, tu confieras

10.Pendant une durée limitée, les données, tu garderas

  1. À la demande d’accès et de portabilité, tu répondras
  2. Dans les structures, avec le DPO, tu collaboreras.

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